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Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 27 septembre 2026 — en vigueur à compter du [À COMPLÉTER : date de mise en service]

1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne Devizo (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : raison sociale] (l’« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (artisan, entreprise, agence, prestataire) qui crée un compte pour utiliser le Service.
• Prospect : toute personne qui utilise le simulateur d’un Professionnel, demande une estimation, valide un devis, réserve un rendez-vous ou dépose un avis.
• Simulateur : formulaire de chiffrage configuré par le Professionnel, accessible par un lien public.
• Devis : proposition chiffrée émise au nom du Professionnel, calculée à partir de ses tarifs.

L’inscription au Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

2. Inscription et compte

Le Service est réservé aux professionnels. Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes (dénomination, coordonnées, identifiants légaux) et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l’Éditeur.

3. Description du service

Le Service permet notamment au Professionnel de : configurer des simulateurs de devis à ses propres tarifs ; recevoir les demandes et coordonnées de Prospects ; générer des devis et factures au format PDF ; recueillir l’acceptation en ligne de ses devis ; proposer des créneaux de rendez-vous ; relancer ses Prospects et clients ; recueillir des avis.

Le Service est un outil. Le contrat de prestation (travaux, services) est conclu exclusivement entre le Professionnel et son client. L’Éditeur n’est ni partie à ce contrat, ni mandataire, ni garant de son exécution.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite et peuvent évoluer. L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24 h/24 mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, incidents chez les prestataires techniques, cas de force majeure).

4. Offres, prix et paiement

Le détail à jour des offres figure sur la page des tarifs, qui prévaut en cas de différence.

Quota de l’offre gratuite. Au-delà du nombre de prospects inclus dans le mois, les nouvelles demandes sont enregistrées mais les coordonnées du Prospect sont masquées jusqu’au passage à une offre payante ; elles sont alors rendues visibles. Le Professionnel en est informé dans son espace et par e-mail.

Paiement. Les abonnements sont payables d’avance, mensuellement, par carte bancaire (prélèvement automatique via Stripe) ou par mobile money (Wave, Orange Money) pour une durée de 1 à 12 mois. En cas de paiement par mobile money, l’offre est activée à réception du paiement. [À COMPLÉTER : modalités de facturation de l’abonnement, TVA applicable, délai d’activation]

Les prix peuvent être modifiés ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l’avance et s’applique à la période suivante.

5. Durée, résiliation, suspension

Les abonnements sont sans engagement et se renouvellent par période mensuelle (paiement par carte) ou arrivent à échéance au terme de la période payée (mobile money). Le Professionnel peut résilier à tout moment : depuis son espace (rubrique « Abonnement ») pour un paiement par carte, ou en ne renouvelant pas son paiement par mobile money ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata [À VÉRIFIER : politique de remboursement retenue]. À l’échéance, le compte repasse automatiquement sur l’offre Découverte.

Le Professionnel peut supprimer définitivement son compte et l’ensemble de ses données depuis son espace (« Mon entreprise »).

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence, en cas de manquement grave : usage frauduleux, envoi de messages non sollicités, contenus illicites, tarifs volontairement trompeurs, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement.

6. Obligations du Professionnel

• Il fixe librement ses tarifs, options, conditions et paramètres de calcul, et vérifie l’exactitude des montants produits par ses simulateurs avant de les publier.
• Il fait figurer sur ses devis et factures les mentions légales obligatoires dans son pays et son secteur (identifiants légaux, TVA, assurances, conditions de paiement…), à l’aide des champs prévus à cet effet.
• Il respecte la réglementation applicable à son activité, notamment fiscale, et reste seul responsable de ses obligations comptables (numérotation, conservation des factures).
• Il n’utilise les coordonnées des Prospects que pour répondre à leur demande et assurer la relation commerciale, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles et la prospection.
• Il ne publie aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, et n’altère pas les avis déposés par ses clients.

7. Conditions applicables aux Prospects

L’estimation affichée par un simulateur est calculée à partir des informations saisies par le Prospect et des tarifs définis par le Professionnel. Elle est indicative et peut être ajustée par le Professionnel, notamment après visite ; un devis modifié doit être de nouveau accepté par le Prospect.

La validation en ligne d’un devis (coordonnées, signature manuscrite numérisée, case d’acceptation) exprime l’accord du Prospect sur le devis du Professionnel, conformément à la réglementation sur les transactions électroniques [À VÉRIFIER avec un juriste : portée probatoire au regard de la loi sénégalaise n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques]. Elle engage le Prospect envers le Professionnel, et non envers l’Éditeur.

Le Prospect peut déposer un avis sur une prestation acceptée ; il s’engage à ce qu’il soit sincère et respectueux. Seuls son prénom et l’initiale de son nom sont publiés. Toute question relative à la prestation, au prix ou au paiement doit être adressée au Professionnel.

8. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable : des tarifs, calculs, contenus et conditions définis par le Professionnel ; de l’exécution des prestations et des litiges entre le Professionnel et ses clients ; des interruptions liées aux réseaux, aux prestataires techniques ou à un cas de force majeure ; de la non-réception d’un e-mail ou d’un message (filtres anti-spam, coordonnées erronées).

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l’Éditeur envers un Professionnel est limitée aux sommes effectivement payées par celui-ci au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de son compte, le Professionnel est informé du traitement réalisé par l’Éditeur dans la politique de confidentialité.

Pour les données de ses Prospects et clients, le Professionnel est responsable du traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, l’Éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service, selon les instructions du Professionnel (paramétrage de son compte), et jamais pour son propre compte ni à des fins publicitaires ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, accès authentifié, stockage privé des photos, journalisation des actions sur les devis) ;
• n’avoir recours qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, soumis à des obligations équivalentes ;
• aider le Professionnel à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes ;
• notifier au Professionnel toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais [À COMPLÉTER : délai, ex. 72 heures après en avoir pris connaissance] ;
• supprimer les données à la suppression du compte ou sur instruction du Professionnel, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels et sa marque restent la propriété de l’Éditeur ; le Professionnel bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de son compte. Le Professionnel conserve la propriété de ses contenus (logo, photos, textes, tarifs) et autorise l’Éditeur à les héberger et les afficher pour les besoins du Service.

11. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Professionnels sont informés par e-mail et dans leur espace au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Le Professionnel qui refuse peut résilier sans frais avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit [À COMPLÉTER : sénégalais — droit OHADA pour le droit commercial]. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable préalablement à toute action. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions de [À COMPLÉTER : Dakar], sous réserve des règles d’ordre public applicables.

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